Afin de vous donner une idée des attentes du SIEC ou de l’INTEC concernant le mémoire de DSCG, vous trouverez ci-après un exemple de mémoire recevable sur le niveau d’étude du DSCG.

Les enjeux des CEE et les rôles des experts-comptables dans l’accompagnement des obligés

Introduction

Les économies réalisées grâce aux mesures d’efficacité énergétique peuvent être mesurées en tant qu’économies présumées, calculées ou réalisées par le biais de programmes financés. Les obligations en matière d’efficacité énergétique ont été introduites dès 1994 au Royaume-Uni. Environ 54 pays à travers le monde, y compris les États-Unis, l’Australie, le Canada, l’Inde, la Chine, le Brésil, l’Afrique du Sud, le Chili et plusieurs États européens ont assisté à des EEO au cours des vingt dernières années. Dans l’UE, la directive de l’UE sur l’efficacité énergétique encourage les États membres à inclure dans le cadre de leurs plans d’action nationaux un système d’obligations en matière d’efficacité énergétique. La directive prévoit que les entreprises économisent chaque année 1,5% de leur chiffre d’affaires grâce à un tel système ou réalisent des économies d’énergie équivalentes par le biais d’autres mécanismes nationaux^[1].

L’efficacité énergétique et les économies d’énergie, qui avaient quelque peu disparu de l’agenda politique à la suite du choc pétrolier de la fin des années 80, ont récemment attiré davantage d’attention, en particulier pour des raisons liées au changement climatique et à la sécurité de l’approvisionnement. Dans le même temps, la fin des monopoles d’État dans les secteurs de l’électricité et du gaz a conduit à la conception de nouveaux instruments politiques permettant d’économiser de l’énergie. 

En particulier, des certificats d’efficacité énergétique, appelés certificats blancs négociables,  ou encore, dans le cas particulier de la France, des Certificat d’Economie d’Energie (CEE) ont été mis en place. Le CEE peut être décrit schématiquement comme suit. Les fournisseurs d’énergie doivent générer une quantité donnée d’économies d’énergie ou, s’ils n’atteignent pas leur objectif, acheter des certificats auprès d’autres fournisseurs. Inversement, les fournisseurs qui ont financé plus de mesures que leur objectif sont autorisés à vendre de tels certificats blancs à ceux qui n’ont pas atteint leur objectif. En règle générale, pour être prises en compte, les économies d’énergie doivent être réalisées dans les habitations ou les usines de consommation d’énergie, et non dans les installations des fournisseurs d’énergie. Dans la pratique, les fournisseurs financent généralement des économies d’énergie dans les habitations de leurs propres clients ou passent des contrats avec des détaillants qui augmentent leurs ventes de produits éconergétiques en échange d’un financement du fournisseur d’énergie. 

Le rôle de la profession comptable va de plus en plus au-delà des domaines traditionnels des services comptables, fiscaux et financiers. Les comptables occupent une position privilégiée pour aider les clients à identifier les problèmes potentiels et à recommander des opportunités d’amélioration de la rentabilité et de réduction des coûts. Face à la hausse incessante des prix de l’énergie, la profession joue un rôle de plus en plus important pour attirer l’attention de ses clients sur le thème de l’efficacité énergétique. Plus que la réduction des coûts, la durabilité est un objectif stratégique fondamental pour les entreprises, qui ont pour mission de générer de la valeur à long terme et de gérer les risques dans l’intérêt de leurs clients, de leurs employés et de leurs actionnaires. La poursuite d’un agenda vert joue également un rôle dans la présentation de l’organisation en tant que responsable, soucieuse de la communauté au sens large, moderne et avant-gardiste.

L’efficacité énergétique n’est pas un concept nouveau et un nombre croissant d’entreprises en profitent déjà. Néanmoins, l’efficacité énergétique n’a pas encore été au centre des préoccupations de nombreuses entreprises, certaines organisations hésitant encore à prendre des mesures résolues pour y remédier. L’absence de reconnaissance générale de l’importance du sujet, ainsi que le manque de prise de conscience des avantages et des retours sur investissement des technologies économes en énergie sont en partie responsables. Une étude réalisée par Carbon Trust a révélé que les directeurs financiers interrogés sous-estimaient les rendements des investissements dans l’efficacité énergétique par environ la moitié de leur valeur réelle. La situation est aggravée par le manque de compréhension de la part du personnel des technologies et des services disponibles pour améliorer l’efficacité, ainsi que des difficultés d’accès à un financement abordable.

Ces différents constats, nous amènent dans le cadre de ce travail à nous intéresser aux enjeux des CEE et les rôles des experts-comptables dans l’accompagnement des obligés.

Partie 1 : Le certificat blanc,  un tournant historique pour l’entreprise et son expert-comptable

Chapitre 1 : Les implications du Certificat d’Economie d’Energie

Il est important de faire la distinction entre la certification des économies d’énergie et le négoce de certificats blancs. La négociation n’est pas une condition préalable à la certification : un certificat est un instrument qui garantit que des économies ont été réalisées grâce à une mesure spécifique et qui peut être utilisé comme un outil comptable permettant de vérifier le respect des objectifs d’économie d’énergie ou d’autres obligations, ou de remplir les conditions requises, par exemple des aides publiques (subventions) ou imposition préférentielle.

Un certificat blanc est un instrument émis par une autorité ou un organisme autorisé, garantissant la réalisation d’un certain montant d’économies d’énergie. Chaque certificat est un produit unique et traçable qui confère un droit de propriété sur un certain montant d’épargne supplémentaire et garantit que le bénéfice de ces économies n’a pas été comptabilisé ailleurs.

La taille et la durée de vie d’un certificat ont des conséquences importantes sur le nombre de parties pouvant proposer des certificats à la vente (à moins que d’autres restrictions ne s’appliquent). Une longue durée de vie des certificats et la possibilité d’utiliser des certificats bancaires pour une utilisation future augmentent l’élasticité et la flexibilité de la demande à long terme. La taille minimale du projet peut être utilisée pour la certification des économies afin de réduire les coûts de transaction et d’encourager la mise en commun des projets (Pavan 2002); d’autre part, autoriser uniquement la certification de grandes quantités d’économies peut décourager certains développeurs de projets de faire certifier leurs résultats, à moins qu’il ne soit possible de mettre en commun les économies provenant de différents projets à des fins de certification. Pour atténuer les incertitudes quant à la réalisation de l’objectif politique quantifié dans les délais impartis, la mise en banque de certificats pour une utilisation future peut être autorisée une fois que les parties obligées ont atteint leurs objectifs actuels. La validité et la flexibilité intertemporelle associée des certificats (règles régissant les opérations bancaires et les emprunts), les règles relatives au transfert de propriété, la durée de la période de conformité et les attentes des acteurs du marché en matière de stabilité et de continuité des politiques auront toutes une influence sur le marché des certificats blancs.

Les certificats italiens sont libellés en énergie primaire (1 tep) et sont valables 5 ans. Contrairement à la France et à la Grande-Bretagne, où la conformité est démontrée à la fin d’une période pluriannuelle, en Italie, les obligés doivent démontrer chaque année la conformité. En fonction de l’approche de mesure et de vérification adoptée (voir l’explication des approches ci-après), les seuils suivants s’appliquent aux projets pouvant être certifiés : pour «approche par défaut», 25 tep / an, quel que soit le type de proposant du projet; pour les certificats d ‘«approche technique», 100 tep / an pour les acteurs obligés et 50 tep / an pour les acteurs non obligés ; et pour le plan de surveillance de l’énergie 200 tep / an pour les acteurs obligés et 100 tep / an pour les acteurs non obligés.

En France, la certification est autorisée au-delà d’un seuil d’économie de 3 GWh sur la durée de vie d’un projet (Baudry et Monjon 2005); Les projets plus petits peuvent être regroupés pour atteindre le seuil requis pour une demande de certification, c’est-à-dire par seuil de certification et non par projet. En France, la valeur du certificat est basée sur les économies d’énergie finales, exprimées en kWh cumulés sur la durée de vie et actualisées (kWh cumac). Les certificats sont délivrés après la mise en œuvre des programmes, mais avant que des économies d’énergie ne soient réalisées.

Les règles définissant les partenaires commerciaux sont importantes pour la liquidité du marché. Pour autant que les coûts administratifs et de surveillance ne soient pas disproportionnés, un grand nombre de parties devraient être autorisées à opérer dans le système, dans la mesure du possible, car cela accroît les perspectives de diversité des coûts de réduction marginaux et réduit le risque de pouvoir de marché excessif. L’un des principaux avantages de la participation de nombreuses parties à ce programme est que les nouveaux entrants peuvent être incités à innover et à proposer des solutions d’efficacité énergétique présentant un coût marginal inférieur.

En Italie, les opérateurs du marché de l’électricité délivrent des certificats à la demande du régulateur AEEG à tous les distributeurs et leurs sociétés contrôlées, aux fournisseurs de services énergétiques et aux sociétés de services énergétiques. Les certificats sont négociables via des contrats bilatéraux ou – depuis mars 2006 – sur un marché au comptant organisé et administré par l’opérateur du marché de l’électricité. Il existe trois types de certificats et donc trois marchés: pour les économies d’électricité, pour les économies de gaz et pour les autres sources d’énergie. Cette différenciation est nécessaire pour permettre l’application de la «contrainte de 50%». Les trois types de certificats ne sont que partiellement fongibles. Pour le moment, le volume des échanges est inférieur aux prévisions et la plus grande part des échanges se fait de gré à gré avec 76% des certificats négociés dans le cadre de contrats bilatéraux (Grattieri 2007). 

En France, tout acteur économique peut engager des actions d’épargne et obtenir des certificats à condition que l’épargne soit d’au moins 3 GWh sur la durée de vie d’une mesure. Il n’y a pas de marché formel organisé par l’administration nationale ; par conséquent, il n’y a que des transactions de gré à gré entre des entités sous contrat, et entre les exécutants du projet et des entités sous contrat. Il existe un registre contenant des informations sur les certificats blancs (www.emmy.fr).

Le commerce de certificats ne fait pas partie du programme en Grande-Bretagne et aucune certification formelle des économies réalisées n’a lieu. Le régime couvre les parties engagées et aucune autre partie ne peut recevoir des économies vérifiées pouvant être utilisées pour démontrer la conformité avec l’objectif d’économies. Bien que les échanges d’obligations et de mesures soient autorisés, peu d’échanges ont eu lieu jusqu’à présent (Capozza, Devine, Enge et al. 2006). L’absence de certification formelle, le fait que la plupart des fournisseurs font appel aux mêmes entrepreneurs pour effectuer les travaux et le fait que les fournisseurs ne peuvent commercer que lorsqu’ils ont atteint leurs propres objectifs d’économie d’énergie expliquent les échanges limités dans les pays CEE-1 et CEE-2.

Les pénalités prédéfinies en cas de non-conformité, les prix d’achat minimum ou maximum et les réserves de certificats atteintes par le régulateur sont des outils permettant d’atténuer la volatilité des prix. Recycler le produit des pénalités pour les obligés qui dépassent leurs obligations renforce l’effet de la pénalité en augmentant les coûts d’opportunité de la non-conformité.

En Italie, les sanctions en cas de non-conformité doivent être «proportionnelles et, en tout état de cause, supérieures aux investissements nécessaires pour compenser la non-conformité» (Pavan 2002). Il existe deux types de non-respect: avec la contrainte de 50% pour une action concernant le vecteur d’énergie d’un acteur et avec l’obligation générale. Il est proposé que la valeur unitaire de chacune des deux pénalités soit égale à la valeur la plus grande entre un niveau à définir à la fin du processus de consultation et le prix moyen du marché des certificats de l’année précédente, multipliée par un facteur supérieur à un. . Le non-respect de l’intégralité de l’obligation en un an doit être recouvré au cours des deux années suivantes: la sanction pécuniaire n’annule donc pas l’obligation (Grattieri 2007). En Grande-Bretagne, le régulateur OFGEM est habilité à déterminer s’il est approprié de fixer une pénalité pour non-conformité. Toutefois, il n’existe pas d’indications précises sur la manière dont cette pénalité serait calculée, hormis l’indication que les fournisseurs qui ne respectent pas leur objectif individuel risquent de subir une pénalité pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires. Dans le système français, une pénalité de 0,02 euro / kWh de non-conformité est envisagée. En Flandre, la sanction de non-conformité est de 0,1 euro / kWh et l’amende ne peut être répercutée sur les tarifs.

Section 1 : Qu’est-ce que le CEE?

Les certificats blancs (WhC), également appelés certificats d’économie d’énergie, sont un type de produit environnemental qui certifie qu’une certaine quantité d’économies d’énergie a été réalisée par rapport à une obligation de base ou obligatoire, par exemple l’obligation d’efficacité énergétique. La directive de l’UE sur l’efficacité énergétique et les services énergétiques (CE 2006) définit les certificats blancs comme des «certificats délivrés par des organismes de certification indépendants confirmant les prétentions d’économies d’énergie des acteurs du marché résultant des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique». Des objectifs sont fixés pour les fournisseurs d’énergie ou les distributeurs d’énergie, qui peuvent être qualifiés de parties obligées. Les parties engagées satisfont à ces exigences en mettant en œuvre des mesures d’efficacité énergétique parmi leurs clients dans les délais impartis. Pour atteindre les objectifs d’épargne, ils reçoivent les certificats blancs. Les parties qui dépassent leurs objectifs peuvent vendre leurs économies d’énergie excédentaires sous forme de certificats blancs aux parties qui n’atteignent pas leurs objectifs.

Figure 1 : Schéma du dispositif

Source : ADEME, « CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE », 2017n p.16

I-1.La philosophie économique du CEE

Les systèmes de certificats blancs constituent un nouvel instrument politique visant à accélérer la diffusion de technologies économes en énergie. Ils se caractérisent par : 

• les entreprises énergétiques (ci-après «les parties obligées») sont tenues d’atteindre un objectif chiffré d’économies d’énergie; 
• les économies d’énergie sont certifiées 
• Les économies d’énergie certifiées peuvent être échangées vers un public plus large (Bertoldi et Rezessy, 2008). 

La combinaison d’une contrainte de contrainte (la non-conformité est pénalisée financièrement) et de la flexibilité du marché des instruments fondés sur le marché, qui a fait l’objet d’une attention particulière dans le domaine de la politique environnementale (Labanca et Peerels, 2008).

Des systèmes de certificats blancs ont été mis en œuvre en Grande-Bretagne en 2002, en Italie en 2005 et en France en 2006. Tout en répondant à la définition commune ci-dessus, ils ont été adaptés aux contextes nationaux, avec des structures et des réglementations de marché de l’énergie différentes. Selon les premières comparaisons ex post, cette diversité de conceptions conduit à des résultats spécifiques à chaque pays (Eyre et al., 2009; Mundaca et Neij, 2009, Bertoldi et al., 2010), qui compliquent l’analyse de deux manières. Tout d’abord, il est rentable et économiquement efficace. Deuxièmement, elle évite le recours à un instrument hybride de taxation des subventions, grâce auquel les sociétés énergétiques assurent une efficacité énergétique durable (Bye et Bruvoll 2008, Giraudet et Quirion 2008, Oikonomou et autres, 2008, Peerels 2008, Sorrell et autres. Dans l’ensemble, le la compréhension des certificats blancs est loin d’être complète et nécessite une évaluation approfondie.

On peut tirer des enseignements utiles de l’examen rétrospectif des programmes de gestion de la demande (ou demand-side management (DSM) program), dans lequel la justification des certificats blancs est fermement ancrée (Waide et Bucher, 2008, Eyre et al., 2009). La DSM a été mise en œuvre aux États-Unis au milieu des années 1980 dans le cadre de la planification intégrée des ressources, du ciblage et de l’optimisation du système électrique. Gillingham et al., 2006). L’hypothèse qui sous-tend ces programmes est que l’énergie peut être utilisée pour influencer la consommation d’énergie par le biais de relations commerciales. Ces potentiels sont particulièrement présents dans les secteurs commercial et résidentiel. 

Pourtant, depuis la fin des années 90, l’Union européenne a engagé des réformes majeures pour libéraliser les marchés de l’électricité et du gaz2, ce qui a modifié les motivations des politiques d’efficacité énergétique par rapport au DSM imposé aux monopoles verticaux publics. D’une part, le dégroupage des services publics intégrés verticalement élimine les incitations à l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne de valeur: les entreprises de transport et de distribution n’ont aucune emprise sur les consommateurs finaux pour mettre en œuvre des programmes, tandis que les entreprises de production et de vente au détail (qui restent souvent intégrées) ne sont pas disposées à réduire la demande. D’autre part, l’introduction de la concurrence pour la vente au détail incite probablement les fournisseurs à fournir un service énergétique permettant la différenciation commerciale (Vine et al., 2003; Eyre et al., 2009; Langniss et Praetorius, 2006). Le recours aux options de flexibilité, en particulier le négoce de certificats blancs, est censé accompagner cette évolution des modèles économiques énergétiques.

La principale préoccupation concernant l’évaluation des systèmes de certificats blancs est d’évaluer leur rapport coût / efficacité et leur efficacité sociale3, qui constituent le critère le plus courant pour comparer les résultats des politiques d’efficacité énergétique (Gillingham et al., 2006; Goulder et Parry, 2008). Cela nécessite la quantification de deux variables sensibles: (i) les économies d’énergie spécifiquement induites par le schéma, en fonction d’hypothèses sur la situation de référence et de son évolution dans le temps (Boonekamp, ​​2005; Thomas, 2009); (ii) les coûts des économies d’énergie, dont une part importante est supportée par les entreprises soumises à l’obligation, donc non soumises à la divulgation et à la transparence.

Dans la DSM, les utilitaires devaient communiquer les deux ensembles de données à la US Energy Information Administration (EIA). Cela a permis une évaluation approfondie des programmes d’utilité, bien que différentes spécifications économétriques aient suscité un débat sur la question de savoir si les auto-évaluations étaient sous-estimées (Joskow et Marron, 1992; Laughran et Kulick, 2004), surestimées (Horowitz, 2004) ou par une estimation raisonnable (Auffhammer et al., 2008; Vine et Kushler, 1995) rapport coût-efficacité. Les schémas de certificats blancs font des cas différents pour les deux types de données. Les économies d’énergie réalisées sont généralement (mais pas exclusivement) certifiées ex ante par des calculs standard, ce qui accroît la transparence et facilite l’agrégation des données. 

Le problème est beaucoup plus complexe en ce qui concerne les coûts. L’un des principes des systèmes de certificats blancs est d’exiger une performance plutôt que des moyens, et le contrôle des dépenses des obligés va à l’encontre de ce principe. De plus, sur les marchés de l’énergie libéralisés, le coût est une information sensible que les fournisseurs d’énergie hésitent à divulguer. Les informations sur les coûts ne sont donc pas rapportées et facilement disponibles, elles doivent donc être spécifiquement évaluées. Le prix du marché des certificats peut sembler être une donnée utile pour cette tâche, mais en réalité, il en va rarement ainsi. Premièrement, selon la théorie économique, le prix du marché des certificats blancs est égal au coût marginal de mise en conformité, alors que le coût moyen est le plus approprié pour estimer le coût total du système. Deuxièmement, son importance en tant qu’indicateur de coût marginal dépend de la liquidité sur le marché des certificats blancs, qui est élevé en Italie, mais très bas en France et presque absent en Grande-Bretagne (Mundaca et al., 2008; Eyre et al., 2009). . Enfin, il est encore plus problématique que le marché des certificats blancs puisse être manipulé par quelques acteurs dominants ou influencé par un mécanisme de recouvrement des coûts, ce qui est la situation qui prévaut en Italie, comme nous le verrons plus loin. 

I-2.Explication générale du dispositif

Dans la conception de ce système, les pouvoirs publics ont créé une unité de mesure nouvelle pour déterminer et quantifier les économies d’énergie à atteindre. L’article L. 221.8 du Code de l’énergie est très explicite : « Les certificats d’économies d’énergie sont des biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé ». Les textes édités par le ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie (MEDDE) expliquent que « l’unité de mesure des certificats d’économies d’énergie est le kWh d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kWh cumac). Cela représente une quantité d’énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d’économies d’énergie mises en place. La valeur du TWh cumac est actuellement d’environ 4 millions d’euros»^[2].

Tableau 1 : Synthèse des certificats blancs

Source : ADEME, « CERTIFICATS  D’ECONOMIES D’ENERGIE », 2017

Instauré depuis 2006, le mécanisme est fondé sur des périodes de trois ans. La troisième période des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour 2015- 2017, prévoyait un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh cumac (700 milliards de kilowattheures cumac^[3]), alors que les premières (2006-2009) et secondes (2011-2014) périodes étaient respectivement de 54 milliards de kilowattheures cumac (54 TWh cumac) et 345 TWh cumac (255 TWh cumac, pour l’ensemble des vendeurs d’élec- tricité, de gaz, de fioul domestique, de GPL et de chaleur ou de froid par réseaux, et de 90 TWh cumac, pour les metteurs à la consommation de carburants pour auto- mobiles). La troisième phase des CEE est en adéquation avec la loi sur la transi- tion énergétique, qui fixe comme objectifs ambitieux de réduction de faire chuter la consommation d’énergie de 20 % d’ici 2030 et de 50 % d’ici 2050 en prenant l’année 2012 comme référence. Dans cette même dynamique, la loi prévoit d’augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à 32 % en 2030 (23 % en 2020)^[4], qui n’atteint pas encore les 14 % aujourd’hui. 

Les objectifs initiaux ont été très facilement atteints et même dépassés, d’où la progression qui a été marquée et rapide. Les chiffrages envisagés pour la quatrième période devraient rester dans cette tendance à la hausse. 

La main visible de l’État renoue ici avec une certaine tradition de l’État gendarme. Il réglemente et sanctionne en laissant agir dans un cadre prédéfini les acteurs dont certains expriment des positions qui vont cependant « de l’hostilité ouverte au sou- tien affirmé » comme l’indique le rapport d’évaluation de la Cour des comptes. Dans cette perspective, le choix est fait pour une sanction ayant une dimension davantage incitative que répressive. En effet, si les montants s’élèvent^[5] et les sanctions sont plus affirmées, cela n’empêche pas de recourir à l’achat de CEE.

Les obligés de l’État en matière d’économies d’énergie tendent à une certaine responsabilité sociétale des entreprises quand bien même a-t-il fallu rendre obligatoire cette démarche par la loi pour la généraliser. Mais pour l’État, les acteurs ne peuvent être  les seuls fournisseurs d’énergie. En effet, il a une vision relativement globale en matière d’économies d’énergie quant aux personnes concernées. L’État a donc eu une conception large des destinataires de l’obligation qui, de plus, est allée en s’accroissant. Réaliser des économies d’énergie implique le développement d’un programme participatif.

Les certificats blancs peuvent également être échangés entre des parties éligibles, qui comprennent non seulement des fournisseurs et des distributeurs d’énergie, mais également des sociétés de services énergétiques (ESCO) n’ayant aucune obligation. Cela signifie qu’un certificat blanc est à la fois un outil de comptabilité à déclarer et à remettre à l’autorité compétente, ainsi qu’un produit échangeable pouvant être acheté et vendu soit bilatéralement, soit sur le marché du WhC. Chaque certificat est une marchandise unique et traçable qui comporte un droit de propriété sur un certain montant d’économies supplémentaires et garantit que les avantages de ces économies n’ont pas été comptabilisés ailleurs19. Les certificats blancs sont des produits environnementaux. Par conséquent, ils ne peuvent être obtenus que par des parties obligées et éligibles.

I-3.Aspects légaux et réglementaires

L’article L. 221-1 du code de l’énergie soumet à une obligation légale d’économie d’énergie : …1o les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État ; …2o les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État. Il est possible de se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. 

Les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d’économies d’énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie provenant d’opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l’article L. 221-7. 

L’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable pour la production de chaleur consommée dans un local à usage d’habitation ou d’activités agricoles ou tertiaires donne également lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les conditions légales d’obtention des certificats sont visées à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. À l’issue de la période considérée, les personnes justifient de l’accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d’économies d’énergie qu’elles ont obtenus ou acquis. Les personnes qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir. Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d’une pénalité maximale de 0,02 euro par kilowattheure (C. énergie, art. L. 221-4). Les certificats d’économies d’énergie sont des biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé. 

Le nombre d’unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d’énergie et de l’état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d’énergie, de la nature des actions d’économies d’énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées. Les certificats d’économies d’énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d’économies d’énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l’État (C. énergie, art. L. 221-2 à L. 221-11). Les règles d’application de ces dispositions sont précisées aux articles R. 221-1 à R. 221-30 du code de l’énergie. 

Les manquements aux règles des articles L. 221-1 à L. 221-5, y compris au paiement de la pénalité infligée pour non-production du certificat prévue par l’article L. 221-4, sont sanctionnés par le ministre chargé de l’énergie qui, en cas de mise en demeure non suivie d’effet, peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. 221-4 par kilowattheure d’énergie finale concerné par le manquement (soit selon l’article R. 222-2, 0,015 € par kilowattheure d’énergie finale cumulée actualisée dite kWh cumac) et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation (C. énergie, art. L. 222-2 et R. 221-1 à R. 222-2). Il peut aussi le priver de la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie selon les modalités prévues au 1er alinéa de l’article L. 221-7 et à l’article L. 221-12, annuler des certificats d’économies d’énergie de l’intéressé, d’un volume égal à celui concerné par le manquement, ou encore suspendre ou rejeter les demandes de certificats d’économies d’énergie faites par l’intéressé. La procédure doit être contradictoire. La prescription est de trois ans (C. énergie, art. L. 222-3 à L. 222-6). Les modalités du contrôle de la régularité de la délivrance des certificats sont précisées aux articles R. 222-3 à R. 222-12 du code de l’énergie. 

L’obtention indue d’un certificat d’économie d’énergie, par quelque moyen frauduleux que ce soit, est punie conformément aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal, soit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, ainsi que des peines complémentaires applicables aux personnes physiques (C. énergie, art. L. 222-8). La rédaction de ce texte rejoint l’incrimination d’obtention indue d’une administration d’un document constatant un droit, prévue par l’article 441-6 du code pénal, dont les éléments constitutifs sont identiques. Les peines encourues par les personnes morales sont celles prévues à l’article 441-12 du code pénal. Les inspecteurs de l’environnement visés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement sont habilités à rechercher et à constater l’infraction d’obtention indue. L’obstacle à l’exercice de leurs fonctions est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les peines encourues par les personnes morales responsables de l’infraction d’obstacle au contrôle sont celles prévues à l’article L. 173-8 du code de l’environnement, c’est-à-dire, outre l’amende dans les conditions fixées à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l’article 131-39 du même code, ainsi que celle prévue au 2o de ce même article, qui, si elle est prononcée, s’applique à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise (C. énergie, art. L. 222-9).

Section 2 : Une politique qui monte en charge

En vertu du protocole de Kyoto, l’Union européenne (UE) a convenu de réduire de 8% ses émissions de gaz à effet de serre (GES) entre 2008 et 2012 par rapport aux niveaux de 1990. En conséquence, les émissions de gaz à effet de serre jouent un rôle central dans les politiques énergétiques et environnementales de l’UE. Dans le même temps, les nouvelles priorités de la stratégie de l’UE pour le développement durable, adoptée par le Conseil européen de Göteborg en juin 2001, incluent les objectifs suivants en matière d’efficacité énergétique du côté de la demande: réaliser le potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique autant que possible du point de vue économique, et réduire la consommation d’énergie de 1% par an pour réaliser les deux tiers des économies potentielles (18% d’ici 2010) et ainsi réduire les émissions de CO2 d’environ 40% de l’engagement de l’UE pris à Kyoto.

L’autre grand effort de la politique énergétique de l’UE consiste à restructurer les marchés de l’électricité et du gaz. Une directive européenne (96/92 / CE) adoptée en 1996 établissait des règles pour un marché intérieur de l’électricité: les États membres de l’UE étaient tenus d’introduire une concurrence de gros et de détail minimale (pour les clients consommant plus de 40 GWh / an) d’ici 1999. Accélérer restructuration du marché de l’électricité, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive en 2001. En juin 2003, la nouvelle directive sur la libéralisation du marché a finalement été adoptée (2003/54 / CE) avec le calendrier suivant pour l’ouverture du marché: les marchés de l’électricité et du gaz seront pleinement gérés libéralisés à partir de juillet 2004 pour les clients non résidentiels et à tous les clients (y compris les ménages) au plus tard le 1er juillet 2007. Ce processus tiendra compte d’un rapport évaluant l’impact de la libéralisation que la Commission présentera en 2006.

Le deuxième domaine politique important identifié dans le rapport du PCCE était la mise en place d’un système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE). L’Union européenne a récemment adopté une directive (2003/87 / CE du 13 octobre 2003) introduisant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans la Communauté. La directive permet l’échange de droits d’émission (ET) dans certains secteurs à partir de 2005; la première période d’échange de trois ans se limitera au CO2.1 En principe, ce système offre la possibilité de mettre en œuvre les mesures les plus rentables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en conservant les mêmes avantages pour l’environnement.

Beaucoup soutiennent que l’ET devrait intégrer des mesures d’efficacité énergétique, car celles-ci réduisent les émissions de CO2 en réduisant l’utilisation d’énergie. L’une des difficultés pour inclure des mesures d’efficacité énergétique dans les échanges de droits d’émission est de savoir comment quantifier la réduction des émissions de CO2 résultant d’une mesure d’efficacité énergétique, en particulier pour l’amélioration de l’efficacité d’utilisation finale.

En principe, les systèmes de permis négociables sont tous deux possibles aux approches dites à émissions directes et à émissions indirectes. L’approche directe est basée sur la source physique («le tuyau»), en vertu de laquelle les émetteurs réels sont obligés d’acquérir un nombre suffisant de permis d’émission.2 Le coût des permis sera pris en compte dans le prix des produits que les émetteurs vendent: la teneur en carbone deviendra plus chère et les acheteurs réagiront en consommant moins ou en optant pour une alternative moins onéreuse (ce qui est vraisemblablement, mais non certainement, moins intensif en carbone). Par conséquent, cette approche ne fait qu’inciter indirectement les économies d’énergie à consommer des produits moins intensifs en carbone sans perdre le niveau de service souhaité. De plus, les différences de coûts entre les alternatives de produits ne sont pas uniquement dues à l’intensité en carbone. À l’inverse, l’approche indirecte repose sur l’idée que les utilisateurs finaux, à l’origine de toute la chaîne de production, devraient voir plus précisément l’intensité en carbone, en se voyant attribuer des quotas d’émission fondés sur une énergie de base.

Le SCEQE suit le système direct, notamment en raison des complications de contrôle et d’inspection inhérentes au système indirect, en particulier à l’échelle internationale. Cela ne rend que l’orientation indirecte de l’efficacité énergétique pour les entreprises à l’intérieur de l’ETS. De plus, les secteurs extérieurs à l’SEQE sont influencés par la division dite initiale des tâches de réduction entre les secteurs commercial et non commercial. Si les États membres souhaitent privilégier les entreprises axées sur l’exportation au sein du SEQE de l’UE, ils doivent alors demander plus d’efforts à d’autres secteurs pour atteindre l’objectif global. L’économie d’énergie est une option assez importante pour ces secteurs non commerciaux. Cependant, pour économiser de l’électricité, c’est moins le cas puisque l’avantage de réduire les émissions reste dans le secteur de la production d’énergie.

Dans ces circonstances, on peut souhaiter rechercher des moyens supplémentaires pour obtenir davantage d’économies d’énergie. Plutôt que d’imposer des obligations d’efficacité sectorielles spécifiques, on pourrait choisir d’introduire un certificat d’économie d’électricité négociable associé à un quota d’économie d’électricité. La même logique s’applique ici comme dans le commerce de permis d’émission. Au lieu de réaliser l’ensemble des économies d’électricité dans la propre entreprise / le secteur, on peut rechercher des secteurs et des entreprises où cela peut être réalisé à moindre coût.

Chapitre 2 : Un enjeu incontournable pour l’expert-comptable

L’expert-comptable peut proposer des prestations de conseils en matière de développement durable à ses clients en partant de sa mission de base : accompagnement et conseil sur les diverses obligations (REACH, évaluation, restriction et autorisation des produits chimiques, coûts de dépollution, enregistrement, certificats d’économie d’énergie), le conseil en financements responsables (aides, investissements socialement responsables), et la fiscalité environnementale (liée aux risques pour l’environnement, au changement climatique, aux aides, au patrimoine naturel et taxe).

En utilisant leurs compétences de base en analyse et en gestion des risques, les comptables peuvent aider les organisations à comprendre les implications stratégiques et pratiques des pratiques commerciales durables et les aider à surmonter les obstacles organisationnels. Les cadres supérieurs ne considèrent pas nécessairement l’énergie comme un coût important pour l’entreprise et ne reconnaissent donc pas la nécessité de se concentrer sur ce domaine. Les comptables peuvent ici changer d’attitude en démontrant une analyse de rentabilisation convaincante qui rend pleinement compte du retour sur investissement. En combinant les données énergétiques et commerciales et en les traduisant en mesures financières qui parlent aux parties prenantes influentes d’une entreprise, de nombreux comptables agissent déjà comme un pont entre ceux qui sont responsables de la durabilité au sein de l’entreprise et ceux de l’équipe de direction.

Section 1 : Accompagnement

Promouvoir une stratégie verte d’entreprise est un apport stratégique particulièrement important de la part des conseillers en comptabilité, car la direction a tendance à se concentrer sur les gains rapides et les revenus trimestriels, sans souvent intégrer les investissements dans l’efficacité énergétique dans la planification à long terme. Dans la mesure où les entreprises ont constamment du mal à trouver le juste équilibre entre rendements à court terme et continuité et succès à long terme, elles peuvent souvent sacrifier les avantages à long terme au détriment des priorités à court terme. Les comptables jouent donc un rôle déterminant pour aider leurs clients à comprendre l’impact commercial de toute inaction susceptible de nuire aux bénéfices des entreprises dans les années à venir.

I-1.Une place prévue auprès des “obligés” (fournisseurs) pour l’expert-comptable 

Dans la mise en place d’une démarche RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise), l’expert-comptable peut accompagner son client en mettant au point un diagnostic d’évaluation développement durable qui définissent les parties prenantes ainsi que les enjeux et en établissant un plan d’actions priorisées qui créent un programme d’amélioration suivi de l’établissement d’un plan pluriannuel.

On peut également lui confier de nombreuses missions à savoir : 

• Diagnostic des risques environnementaux, 
• Accompagnement pour l’élaboration des attestations requises par les éco-organismes ou pour l’organisation des systèmes d’informations dans le cadre des déclarations des éco-contributions, 
• Mise en place et recherche d’indicateurs de performance et de TDB

Vérification des informations environnementales, sociales et sociétales qui figurent dans le rapport de gestion.^[6]

• Comptabilité / édition / validation des économies d’énergie

Les économies d’énergie sont créditées pour la 1ère année de l’action. La propriété des économies d’énergie va toujours d’abord au client final. Les parties obligées doivent documenter leur rôle (conseils et/ou incitation financière) et fournir un formulaire d’attestation signé par le client final qui transfère les économies d’énergie à la partie obligée. Les parties engagées peuvent enregistrer les économies d’énergie avec les justificatifs correspondants (factures,  urs projets / programmes. La documentation détaillée des économies doit être conservée pour les contrôles aléatoires par l’organisme de surveillance. Les parties engagées doivent faire rapport chaque année au plus tard le 14 février de leurs réalisations totales pour l’année précédente à l’organe de surveillance.

Les déclarations utilisées dans le calcul des obligations d’économies d’énergie (volumes d’énergie vendus et récapitulatifs des délégations) doivent être adressées au ministre en charge de l’énergie (au plus tard le 1^er mars 2018 pour l’année 2015, 2016, 2017), peu importe la nature de l’énergie. Pour ce faire, l’utilisation des formulaires de déclaration suivants est recommandée ^[7]:

• « Déclaration des volumes de fioul domestique vendus. 
• Déclaration des volumes de carburants pour automobiles mis à la consommation 
• Déclaration des volumes de GPL carburant mis à la consommation 
• Déclaration des volumes de chaleur et froid vendus 
• Déclaration des volumes d’électricité vendus 
• Déclaration des volumes de gaz naturel vendus 
• Déclaration des volumes de GPL vendus »  

I-2.Un dispositif très complexe et évolutif

L’ajout de mesures d’efficacité énergétique avait commencé au milieu des années 70, à commencer par la norme ASHRAE 90-1975 publiée au milieu des années 70 en réaction à la crise de l’énergie de cette époque. Depuis lors, les critères d’efficacité énergétique ont évolué progressivement et de manière continue, de même que la mesure dans laquelle ces mesures sont adoptées et appliquées.

Figure 2 : Historique du dispositif CEE et principales évolutions

Source : ADEME, « CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE », 2017n p.4

Synoptique des principales évolutions entre 1re,  2e ET 3e PÉRIODES

Source : ADEME, « CERTIFICATS  D’ECONOMIES D’ENERGIE », 2017, p.12

L’expert-comptable occupe une place importante auprès de ceux qui vendent l’énergie face à de nombreuses sanctions financières que les obligés pourraient supporter à cause d’un non-respect d’obligation d’économies d’énergie vis-à-vis des consommateurs et à la complexité du dispositif des CEE. Pour pouvoir intervenir dans ce domaine, l’expert-comptable doit pratiquer une veille informationnelle pour mettre à jour sa documentation sur les textes en vigueur concernant le dispositif des CEE. Il doit prendre connaissance et étudier le contenu des textes pour conseiller et accompagner son client dans la gestion des CEE. La réglementation ne cesse d’évoluer depuis la création du dispositif des CEE. Pour les exercices comptables qui ont été ouverts depuis le 01-01-2015, le nouveau règlement n° 2012-04 du 4 octobre 2012 de l’ANC (Autorité des Normes Comptables) est le seul à être applicable pour le traitement comptable des CEE.

Depuis le début de l’année 2016, une obligation supplémentaire de 150 Terawattheures actualisés (TWh cumac) d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique a été ajoutée la loi de transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015. Ces règlementations ont un impact direct sur le résultat comptable des obligés. La problématique de la valorisation et de la comptabilisation des CEE dans les comptes annuels se pose alors pour l’expert-comptable.

Section 2 : Sécuriser

Ce traitement du bilan a des implications comptables pour les investisseurs et les prêteurs de ce projet. L’examen comptable est une étape cruciale dans le développement et l’évaluation d’un investissement à grande échelle dans l’efficacité énergétique.

Pour certaines entreprises, le traitement du contrat sous-jacent au bilan est une considération essentielle. Ils peuvent chercher à éviter d’augmenter le bilan pour diverses raisons, notamment la fiscalité et les distributions obligatoires à la propriété. Si un fournisseur du projet d’efficacité énergétique a élaboré un contrat qui ne place pas la transaction au bilan de l’installation, il doit nécessairement résider dans les livres du vendeur ou de l’entité qu’il a établie pour exécuter le projet. Ce traitement du bilan a des implications comptables pour les investisseurs et les prêteurs de ce projet. Dans ce contexte, l’examen comptable est une étape cruciale dans le développement et l’évaluation d’un investissement à grande échelle dans l’efficacité énergétique.

L’efficacité énergétique est une option bien établie pour dissocier la croissance économique de l’augmentation de la consommation d’énergie et ainsi réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) en réduisant la quantité d’énergie requise pour une quantité donnée de service d’utilisation finale. Une efficacité énergétique accrue peut contribuer à la réalisation des objectifs largement acceptés de la politique énergétique, tels que l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement, l’efficacité économique, la compétitivité des entreprises, la création d’emplois et l’amélioration du bien-être des consommateurs. Outre la durabilité environnementale et économique, l’autre principal moteur de la politique énergétique de l’Union européenne (UE) est la restructuration des marchés de l’électricité et du gaz. De nombreux défenseurs de l’efficacité énergétique et des décideurs ont réclamé une législation introduisant l’efficacité énergétique et les services énergétiques comme complément naturel à la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz. Sinon, les défaillances du marché dans le secteur de l’énergie entraîneraient des investissements dans l’efficacité énergétique inférieurs à ceux optimaux sur le plan social, le résultat final étant un coût supplémentaire pour l’économie en raison d’un déséquilibre entre l’offre et la demande dans le secteur de l’énergie.

Dans ce contexte, l’expert comptable peut orienter les obligés à orienter leur choix pour qu’ils puissent bénéficier d’un meilleur niveau de sécurité juridique, à être plus vigilants et à assurer une meilleure transition énergétique. 

I-1.Assurer la sécurité juridique des choix opérés par l’obligé

Une des autres missions de l’expert comptable dans le cadre de la transition énergétique est également l’assistance juridique des obligés.

Le  régime  juridique portant sur les énergies  vertes ne semble pas nécessairement efficient pour optimiser leur développement. En effet, une réadaptation de leur cadre juridique se présente comme cruciale,  plus particulièrement en termes de  gouvernance et de  planification  des différentes  mesures  de soutien  et  des  procédures  administratives  destinées à encadrer l’implantation  des  ouvrages  pour les produire.  Par ailleurs, il est également important que cette transition  juridique  concilie  les  impératifs  de  développement  des  énergies  de  sources renouvelables et les mesures de protection du milieu environnant, dans le souci d’un développement raisonné. Ces différentes mesures et réadaptations nécessitent plus que jamais l’intervention d’un expert comptable qui orientera le choix des obligées.

I-2.Un enjeu dans le domaine de la vigilance

Dans le contexte de la transition énergétique, il se montre plus que capital de prendre en compte le devoir de vigilance que ce soit pour les sociétés mères ou les entreprises donneuses d’ordre conformément à la loi du 27 mars 2017. Cette loi oblige les sociétés ayant un effectif inférieur à 5000 salariés ainsi qu’à leurs filiales directes ou indirectes d’établir et mettre en œuvre un plan de vigilance. Dans ce plan doit figurer toutes les mesures de vigilance raisonnable permettant d’identifier le plus clairement possible les risques se rapportant à la transition énergétique ainsi qu’à prévenir les atteintes graves à l’environnement suite aux activités menées par la société (article L.225-102-4, I du code de commerce). Dans ce contexte, les entreprises deviendront de plus en plus vigilantes quant au respect des exigences environnementales et celui de leurs partenaires qui devront eux aussi se conformer aux exigences environnementales.

Les  plans  de  vigilance donneront également aux  entreprises  la possibilité de  mieux  maîtriser les risques juridiques et réputationnels auxquels elles s’exposent.   Cela peut se présenter comme un véritable avantage vis-à-vis des investisseurs responsables qui, souhaitant la performance sur le moyen et le long  terme, beaucoup d’important à la stabilité  des entreprises  dans  lesquelles  ils choisissent d’investir. 

Ainsi, l’établissement d’un plan de vigilance permettra aussi aux entreprises concernées de bénéficier d’un meilleur pilotage de leurs activités, notamment un meilleur contrôle des activités, une meilleure identification et anticipation de risques et d’opportunités. Dans ce contexte, un plan de vigilance peut être considéré comme un élément fondamental pour développer des avantages concurrentiels ou encore améliorer l’image de marque des entreprises. 

I-3.La transition énergétique, un domaine en croissance, sensible aux fraudes

Si le domaine de la transition énergétique fait l’objet d’autant de fraudes, c’est notamment parce qu’il  représente l’avenir. En effet,  faire des économies d’énergie est urgent. Actuellement, le principal objectif de toute la société est de lutter contre la précarité énergétique, et d’aider les différentes entreprises à réaliser des économies d’énergie.

Dans ce domaine, les fraudes vont à l’encontre de cet objectif, tout comme elles vont à l’encontre de la transition énergétique et notamment de notre planète, qui est la principale concernée. 

• Les délégataires, dans le viseur des pouvoirs publics

La précarité des activités de contrôle concerne principlament sur les délégataires. Tracfin, il s’agirait d’entreprises appartenant à deux secteurs principaux : le secteur du bâtiment et le secteur des énergies renouvelables, qui ont signé un contrat avec un obligé, devenant elles-mêmes des obligés. Dans ce contexte, “les acteurs les plus sensibles du dispositif”. “Le coût d’entrée sur le marché des CEE pour un délégataire est faible, car il nécessite seulement d’obtenir la délégation d’un obligé. Une fois que le délégataire a accès au marché, le risque est qu’il présente des dossiers fictifs, afin de bénéficier de CEE sans avoir effectué les travaux correspondants”^[8], détaille Tracfin

Ceux-ci sont en effet “rendus difficiles par le peu de données transmises par les sociétés demandeuses, en particulier lorsqu’elles ont recours à de la sous-traitance”. “Aucun document justificatif n’est transmis a priori au PNCEE. L’obligé ou le délégataire ne doit présenter les documents détaillés qu’en cas de contrôles. De plus, le PNCEE ne dispose que d’une douzaine d’agents. Les contrôles, par échantillonnage et a posteriori, semblent insuffisants, même s’ils ont permis la détection de certaines fraudes »^[9].

Ainsi, les conditions nécessaires pour faire partie des “délégataires” pointés par Tracfin ont fait l’objet d’important durcissement. Par conséquent, les acteurs, qui sont aujourd’hui $surveillés plus que jamais, sont de plus en plus exigeants dans le choix des entreprises avec lesquelles ils collaborent.

Partie 2 : Illustration de l’offre proposée par les cabinets d’expertise-comptable dans le cadre de la transition énergétique.

Chapitre 1 : Le choix des cabinets et la collecte des données

La préparation des déclarations de revenus, la fourniture de services de conseil à une entreprise, le suivi des dépenses et des revenus, le perfectionnement des services financiers ainsi que la production d’enregistrements financiers sont tous inclus dans les services de comptabilité.

Section 1 : Description des cabinets.

I-1.Présentation des cabinets

• KPMG

Spécialement conçu pour les entreprises de taille moyenne, KPMG Entreprise se présente avant tout comme un conseiller privé, qui travaille aux côtés des entreprises afin de contribuer à  leur réussite.

L’entreprise dispose d’une philosophie simple, elle cherche  à ajouter de la valeur à la fois par les connaissances qu’elle apporte apporte, par son réseau étendu et par ses ressources, en octroyant aux enterprises des informations, des idées et des personnes leaders sur le marché.

• A.T. Kearney

A.T. Kearney est un cabinet de conseil en stratégie américaine, spécialisé sur des problématiques de management de direction générale. A.T.  Kearney aide les entreprises à se transformer de l’intérieur, en accélérant continuellement leur élan pour rester en tête du marché. L’élan exige de l’énergie et de la discipline.

I-2.Méthodologie des cabinets

• KPMG

Des changements importants sont en cours dans le secteur de l’énergie et par conséquent, les organisations doivent s’adapter et se transformer pour survivre et tirer parti des possibilités offertes par ces changements.

Chez KPMG, le principal objectif est d’aider les clients à comprendre l’impact de ces problèmes sur leur entreprise et à identifier les opportunités. L’équipe d’experts dédiés du secteur aide les clients à créer des stratégies, des équipes et des modèles opérationnels robustes, durables et flexibles, capables de s’adapter rapidement à un avenir dynamique.

• AT. Kearney

A.T. Kearney est l’un des principaux cabinets de conseil en gestion du monde, avec des bureaux dans plus de 40 pays. Depuis 1926, le cabinet se présente comme un conseiller de confiance auprès des plus grandes organisations du monde. A.T. Kearney est une société appartenant à des partenaires, qui est déterminée à aider les clients à obtenir un impact immédiat et un avantage croissant sur leurs problèmes les plus critiques.

Section 2 – Perception des acteurs sur ces missions et leur avenir

• KPMG

La technologie a un impact significatif sur le secteur de l’électricité et des services publics. Alors que de nombreux pays cherchent à décarboniser son approvisionnement en énergie, la montée en puissance de l’énergie distribuée, du stockage de l’énergie et du comptage intelligent pour capturer des données d’utilisation en temps réel offre des opportunités aux nouveaux venus d’autres secteurs, tels que les télécommunications, l’automobile, le commerce de détail et les médias. Face à la contraction de la part de marché des fournisseurs existants, nombreux sont ceux qui réévaluent leurs modèles opérationnels et leurs relations avec le client pour assurer leur survie à long terme.

La réglementation et le changement de politique énergétique sont complexes et la navigation dans un paysage en constante évolution est un défi. De la réglementation de l’UE sur le commerce de l’énergie à l’ouverture de marchés réglementés, le cabinet cherche continuellement à répondre à la question suivante : comment les entreprises se conforment-elles et capitalisent-elles sans perdre leur avantage concurrentiel?

Chapitre 2 – Typologie des offres proposées

• KPMG

Les entreprises du secteur de l’électricité et des services publics doivent faire face à une pression croissante pour se réinventer. Avec un plus grand choix et des besoins en constante évolution, les consommateurs exigent davantage des fournisseurs d’énergie. En réponse, les fournisseurs d’électricité transforment leurs stratégies de gestion et d’expérience client, tout en opérant dans un environnement politique et réglementaire incertain. À mesure que l’industrie de l’énergie et des services publics se développera, les véritables gagnants seront ceux qui s’adapteront avec le temps.

KPMG compte plus de 200 experts en énergie et en services publics fournissant des services de conseil, de comptabilité, de fiscalité et d’audit à diverses sociétés énergétiques mondiales et locales. Du conseil à la clientèle, à la satisfaction de la clientèle et à la transformation opérationnelle, aux fusions et acquisitions; nos services intégrés vous aideront à distinguer les opportunités des obstacles. Pour plus d’informations sur la manière dont nous pouvons aider votre organisation, contactez notre équipe dès aujourd’hui.

• L’industrie du pétrole et du gaz

L’industrie du pétrole et du gaz connaît des changements radicaux. La chute des prix du pétrole et du gaz pourrait être une aubaine pour les consommateurs, mais elle pose de plus en plus de défis à toutes les étapes de la chaîne de valeur – des grandes multinationales aux services en aval, intermédiaires et aux champs de pétrole. Les changements dynamiques dans les sources de production, le financement, les réglementations, la chaîne d’approvisionnement et la gestion des données ont un impact sur tous les aspects de la production, de la distribution et du raffinage dans le monde. Le déclassement est une préoccupation majeure, accélérée par la baisse du prix du pétrole. Et de nombreuses entreprises ont du mal à réévaluer leurs activités principales et à se diversifier dans ce paysage en évolution rapide.

Chez KPMG, notre réseau de pétrole et de gaz dessert tous les secteurs de l’industrie, ce qui vous permet d’éviter vos décisions. Nous conseillons des sociétés mondiales, des sociétés indépendantes, des sociétés de raffinage et de services pétroliers et des sociétés pétrolières nationales dans le monde entier – en Amérique du Nord, en Europe, en Amérique latine, en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie.

En fournissant des services d’audit, de fiscalité et de conseil, nos consultants peuvent aider votre entreprise à s’adapter aux nouveaux défis. Qu’il s’agisse de revenus croissants (tant organiques qu’acquisition), d’optimisation de vos opérations, de maximisation du rendement du capital humain, de gestion et de protection contre les risques, d’accès au capital et de liquidités, nos services intégrés peuvent transformer les perturbations en opportunité.

• Exploitation minière

Avec la chute des prix des produits de base et les pressions persistantes sur les marges, les sociétés minières sont de plus en plus sollicitées par les investisseurs.

Les mineurs sont également confrontés à l’un des environnements d’exploitation les plus difficiles qu’ils aient jamais vus. L’environnement réglementaire en évolution, soumis à des pressions fiscales croissantes, ainsi que le nationalisme des ressources, des problèmes géopolitiques et des perturbations, ne sont que quelques-uns des défis à relever. Les organisations doivent démontrer qu’elles peuvent gérer leurs portefeuilles sur des marchés incertains, tout en offrant des promesses aux actionnaires.

En outre, les sociétés minières sont évaluées non seulement sur la base de leurs performances financières, mais également sur la manière dont elles gèrent les problèmes environnementaux et sociaux. Pour réussir dans cet environnement, les entreprises doivent rester adaptables et flexibles aux conditions changeantes du marché.

Chez KPMG, notre réseau mondial intégré de spécialistes des mines se concentre sur les défis pratiques quotidiens de votre entreprise. Ceux-ci incluent des domaines tels que l’allocation de capital, la réduction des coûts, les structures d’entreprise, la diversification géographique et le désinvestissement. Nous sommes profondément expérimentés dans le secteur et connaissons bien les lois, les coutumes et les pratiques locales. Nos spécialistes sont également conscients des défis à relever tout au long du cycle de vie, de l’exploration à la clôture, en passant par l’évaluation.

• Chimique

À l’heure actuelle, le secteur de la chimie et des technologies de la performance se heurte à certains défis stratégiques, mais de nombreuses entreprises mondiales du secteur semblent optimistes quant à l’augmentation des revenus à court terme et continuent de développer ou de lancer de nouveaux produits et services.

C’est une période passionnante pour le marché et l’industrie est sur le point de se développer géographiquement. L’Asie, l’Amérique latine et le Moyen-Orient sont perçus comme des atouts pour les entreprises du secteur de la chimie, non seulement pour renforcer leurs capacités de fabrication, mais également pour faire appel aux talents locaux et accéder à de nouveaux clients. Le marché ne montre aucun signe de ralentissement.

L’équipe d’experts spécialisés dans les technologies de la chimie et de la performance de KPMG peut vous aider dans votre entreprise et vous aider à comprendre et à réagir à un certain nombre de problèmes touchant l’ensemble du secteur.

Nos services incluent la restructuration du portefeuille par le biais de due diligence, la gestion des risques et de la gouvernance, la réduction des coûts par le biais de conseils fiscaux et autres, ainsi que de conseils en matière de développement durable. 

• A.T. Kearney
• Energie 

Nous aidons les entreprises de premier plan dans les secteurs de l’énergie, du pétrole, du gaz naturel et des services publics à améliorer leurs performances tout en s’adaptant rapidement aux préoccupations en matière de réglementation, de technologie et d’environnement.

• Produits chimiques

A.T. Kearney aide les entreprises de la chaîne de valeur des produits chimiques à s'adapter de manière agressive pour atteindre des performances de pointe.

Partie 3 : Les rôles de l’expert-comptable auprès des entreprises dans la mise en place des certificats d’économie d’énergie

Chapitre 1 – La constitution du dossier de demande de certificats d’économie d’énergie

Section – 1 : Le formalisme du dossier de la demande

La constitution d’un dossier de demande de CEE dépend du type d’opérations : Standardisées ; Spécifiques ; Programmes pour lesquelles sont demandés des CEE. Néanmoins, chaque demande doit obéir et répondre à diverses dispositions réglementaires communes. L’article 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe les documents à archiver par le demandeur et la liste des éléments d’une demande de CEE définit la constitution d’un dossier de demande de CEE.

I-1.Le respect de la forme de la demande

Le dossier de demande de CEE est composé:

• D’une demande de CEE manuscrite qui doit être envoyée au pôle national
• D’un volet numérique qui doit être déposé sur le site du registre national des CEE

Un montant supérieur à 20 GWh cumac doit être présenté dans le dossier. Cependant, le dépôt d’une demande de CEE dont le volume ne dépasse pas les 20 GWh cumac peut se faire une fois par an via une dérogation. La demande doit être composée d’une attestation sur l’honneur, parafée par le demandeur. Durant toute l’année civile, aucune autre demande ayant un volume inférieur à ce seuil ne pourra être déposée.

Chaque demande ayant un volume de CEE inférieur au seuil de 20 GWh cumac fixé par l’art. 5 de l’arrêté du 29 décembre 2010 doit être composée d’une attestation sur l’honneur que le demandeur a signé. Durant l’année civile de la demande, aucune autre demande d’un volume de CEE inférieur à ce seuil ne doit être déposée. Pour cela, le demandeur doit signer la dérogation annuelle en version papier. Cela prouvera son engagement à ne pas déposer de demande d’un volume de CEE inférieur au seuil fixé ci-dessus durant l’année de la demande.

I-2.Le délai d’instruction de la demande

Pour la constitution du volet numérique de la demande, la date de contribution doit être saisie comme date de début et date de fin d’opération. Le délai d’une année pour déposer les opérations auprès du PNCEE commence donc à partir de la plus ancienne date de contribution. La date du début d’opération correspond à la date du début de période quand la contribution financière est réalisée pour une période donnée. De ce fait, la date de fin d’opération correspond également à la date de fin de période. Ainsi, le délai d’un an commence à partir de la plus ancienne date de fin de période. Il faut que la période couverte par l’attestation de versement de fonds soit d’un an au maximum.

I-3.L’identification du demandeur

Dans le cas d’une personne physique, le demandeur doit fournir quelques informations le concernant : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse.

Pour une personne morale, le demandeur est obligé d’indiquer sa raison sociale, sa forme juridique, sa dénomination, son numéro SIREN, l’adresse de son siège social, le nom ainsi que les coordonnées et la qualité du signataire de la demande, le nom, la qualité et les coordonnées de la tierce personne à contacter s’il faut demander de compléments pendant l’instruction de sa demande.

Même pour les collectivités, le numéro de SIREN doit être fourni par le demandeur.

Section – 2 Les critères d’éligibilités du demandeur et les caractéristiques des opérations d’économies d’énergies

Les critères d’efficacité énergétique peuvent être classés en trois catégories : quantitative, normative et qualitative. 

Premièrement, les critères quantitatifs sont des variables continues fournissant des informations empiriques sur des éléments clés de la performance énergétique (consommation finale d’énergie, performance de l’enveloppe du bâtiment, niveau d’émission de dioxyde de carbone) ou faisant référence à une évaluation des coûts et de la valeur (coûts d’équipement, valeur des propriétés vertes).

Les critères secondaires, normatifs (cibles) sont des critères de performance évalués par rapport à une norme, à un repère ou à une valeur de référence (cible d’économies d’énergie, indicateur de performance «Meilleur de la catégorie» de 15%, objectif d’économies de carbone). 

Troisièmement, les critères qualitatifs sont des variables discrètes et non quantitatives (format lisible ou «case à cocher») qui indiquent la performance énergétique via un processus d’audit ou de certification (certificats de performance énergétique ou étiquettes relatives aux bâtiments, aux améliorations énergétiques et/ou aux PME). 

Les mesures d’efficacité énergétique concernent soit le consommateur final d’énergie (ménage ou utilisateur dans le cas de bâtiments commerciaux), le bien immobilier (performance énergétique du bâtiment), le prêt (ou l’investissement en efficacité énergétique) ou le portefeuille de la banque (critères de certification des obligations vertes) et Pour certains d’entre eux, leur évaluation nécessite l’utilisation de variables exogènes relatives au secteur de l’énergie (mix énergétique national et prix), au climat (altitude, zone climatique) et à l’environnement économique.

Tableau 2 : Conditions à réunir afin de pouvoir obtenir sa prime CEE

Source : 

I-1.Les obligés, les premières demandes et les demandes suivantes

Au cas où le demandeur est une société d’économie qui exerce une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ou un organisme visé par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, la première demande doit comporter une copie de moins de 3 mois, un extrait K-bis (immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés) ou un code NAF ou u extrait de situation au répertoire SIRENE, document équivalent qui permet de déterminer l’activité exercée. Par contre, si le demandeur est un groupement de collectivités territoriales, une collectivité territoriale, la première demande doit comporter un seul et unique document, un extrait de situation au répertoire SIRENE.

Si la dénomination sociale du demandeur, sa forme juridique, sa structure juridique, l’identification de son activité principale ou l’adresse de son siège social a changé depuis la précédente demande, la demande comporte un extrait extrait K-bis, une copie, datant de moins de trois mois ou tout document qui permet l’identification de l’activité principale exercée (code NAF).

Le système doit permettre à l’utilisateur de surveiller et d’archiver les données relatives à l’énergie et d’avoir la capacité de générer des fichiers d’échange standard permettant à d’autres systèmes informatiques d’utiliser les données collectées.

I-2.Les caractéristiques des opérations : standardisées et spécifiques

Une demande peut porter sur des opérations standardisées, sur un programme, mais également sur des opérations spécifiques.

Concernant les opérations spécifiques, la DGEC, l’ADEME et l’ATEE22 a établi un guide. Le demandeur doit se reporter au paragraphe 3.3 de l’annexe 1 de l’arrêté du 29/12/2010.

• Les opérations standardisées

Pour faciliter la mise en œuvre d’actions communes d’économie d’énergie, les parties prenantes du système ESC ont élaboré un catalogue fournissant un cadre commun permettant d’évaluer les économies d’énergie potentielles des différentes « actions standardisées ». Le catalogue est fréquemment mis à jour et chaque modification des caractéristiques de « l’action normalisée » est notifiée par arrêté ministériel. En outre, un calculateur Web est fourni par l’Agence française de l’environnement et de la gestion de l’énergie (ADEME) pour aider les parties prenantes à évaluer les économies d’énergie potentielles grâce à des «actions standardisées».

• Les opérations spécifiques

L’ESC peut également être livré pour des actions spécifiques qui ne figurent pas dans le catalogue des actions standardisées. Dans ce cas, l’unité ESC peut s’appuyer sur les compétences de l’ADEME pour évaluer la pertinence de la demande. Afin d’aider les parties prenantes à préparer leurs demandes d’actions spécifiques et d’optimiser le processus d’évaluation, un guide méthodologique pour des opérations spécifiques est disponible.

I-3.Les modalités d’archivage des opérations

L’archivage est un processus de conservation fiable et pérenne des informations. Ces dernières peuvent servir de preuve et à tout moment, elles peuvent être restituées à une autorité publique.

Pour ce processus de conservation de documents, il faut classifier les documents qui sont spécifiquement produits dans le cadre du dispositif, il faut distinguer les documents originaux (les contrats de partenariat, attestations sur l’honneur signées, documents de preuve du rôle actif et incitatif, etc.) des documents envoyés au demandeur (ex. documents comptables : les originaux sont gardés précieusement par le bénéficiaire ou le professionnel).

En cas de doute ou de procédure judiciaire, les documents originaux peuvent être demandés pour l’ensemble des documents. Il est possible de ne pas numériser les documents justificatifs des demandes sauf si le document est déjà en format numérique (inscriptions horodatées, etc.) ou s’il existe déjà une copie chez le demandeur, l’original est conservé et peut être fourni par un tiers. 

Chapitre 2 – Le traitement comptable et la valorisation des certificats en fonction des modèles économiques

Les économies d’énergie peuvent être déterminées en mesurant ou en estimant la consommation d’énergie à l’avance et en la comparant avec la consommation après la mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, en tenant compte de facteurs externes tels que les niveaux d’occupation et le niveau de production. Les certificats peuvent donc être délivrés, soit ex post (représentant l’énergie économisée sur une certaine période), soit ex ante (représentant l’estimation de l’énergie à économiser sur une période donnée). En ce qui concerne la certification ex post, différentes options s’offrent à : les économies d’énergie réalisées grâce à une mesure d’efficacité énergétique pourraient être mesurées à la fin d’une période prédéterminée (par exemple, au bout d’un an) ou sur la durée de vie du projet ( être évalué avec précision). Cette dernière option rendra le système plus comparable à un certificat vert. Le certificat est associé à un moment d’émission unique ; il indique la période pendant laquelle l’énergie a été économisée, le lieu où l’énergie a été économisée et l’identité de l’utilisateur (propriétaire initial du certificat). La certification ex post, cependant, augmentera probablement les efforts de validation et les coûts de vérification. Alternativement, pour les projets qui peuvent être surveillés via une approche d’économie standard, des certificats peuvent être accordés à l’avance (ex ante) de la fourniture d’économies d’énergie réelles. Cela atténuera les contraintes de liquidité des responsables de la mise en œuvre des projets et leur permettra de financer de nouveaux projets. Si une sous-performance est détectée à la fin de la durée de la mesure, le propriétaire du projet sous-performant devrait être invité à couvrir la pénurie avec des certificats achetés sur le marché au comptant.

Section 1 – Présentation des méthodes permettant l’identification, la valorisation des actifs et des passifs des certificats d’économie d’énergie

Les CEE répondent à la définition comptable des actifs qui figurent à l’art. 211-1-1 du règlement CRC n°99-03.

En effet, du fait que leur coût d’acquisition ou d’obtention est directement lié à l’activité d’économie d’énergie, ils sont donc comptabilisés dans les comptes de stocks. En ce sens, ils constituent une fourniture de nature administrative. Lors de leur cession ou lors des ventes d’énergie, ils ne figurent plus dans les stocks. 

Il existe alors deux modèles de comptabilité à savoir :

• L’Économie d’énergie qui permet de se conformer aux exigences de la réglementation relative aux économies d’énergie
• Et le Négoce

1.1  Éléments à considérer : fait générateur, passif et actif

L’activité de ventes d’énergie de l’année en cours génère de l’obligation d’économies d’énergie. Cette dernière est constitutive d’un passif prévu par l’art. 212-1 du règlement CRC n°93-03 quand les actions qui permettent de se libérer de l’obligation se convertissent par une sortie de ressources sans aucune contrepartie. L’évaluation du passif se fait au montant des dépenses qui ont une nature de charges à engager pour annuler l’obligation d’économies d’énergie. L’extinction du passif se fait par : 

• une réalisation des dépenses d’économies d’énergie qui permet l’obtention des certificats, ou;
• l’achat des certificats,
• un versement au Trésor public prévu à l’article L.221-4 du code de l’énergie.

Les obligations qui ont pour contrepartie l’entrée d’un élément d’actif prévu par l’article 211-1 du règlement CRC n° 99-03 et dont l’entité se libère par des actions directes d’économies d’énergie sur ses installations ne sont pas constitutives d’un passif. Pour justifier du respect des obligations d’économies d’énergie, l’obligation de produire des certificats à l’Etat n’est pas constitutive d’un passif.

1.2  Les nouvelles modalités d’enregistrement en stock des CEE

Selon l’article L.221-8 du code de l’énergie, les CEE sont des biens. Le kilowattheure est l’unité de compte de l’énergie finale économisé. Ces biens peuvent être acquis, détenus ou cédés par tout individu désigné par l’article L.221-1 du même code ou par une personne morale. En contrepartie de leurs actions d’économies d’énergie, les individus désignés par l’article L.221-1 et L.221-7 du code de l’énergie obtiennent des CEE délivrés par l’Etat. Les CEE utilisés pour se libérer de l’obligation d’économies d’énergie ou pour être cédés, répondent parfaitement à la définition comptable des actifs qui figurent dans l’article 211-1-1 du règlement CRC n° 99-03.

• Obligation spécifique « précarité énergétique »

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, la LTECV, loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé en mi-2015 une obligation d’économies d’énergie au profit de ceux qui se trouvent dans une situation de précarité énergétique.

Résultant de l’article L. 211-1-1 du code de l’énergie, cette obligation a pris effet à compter du 1-janvier-2016 et s’ajoute aux objectifs d’économies d’énergie qui ont été définis pour la troisième période. Les mesures de ce nouveau dispositif sont les suivantes :

• une obligation globale de 150 TWh _cumac sur les deux dernières années de la 3^ème période sans changement des modalités de calcul de l’assiette, des coefficients de proportionnalité et des seuils de franchises ;
• une réconciliation administrative simultanée avec l’obligation déjà existante pour limiter la charge administrative pour les acteurs et les services de l’État ;
• la définition de plafonds de ressources permettant d’identifier les ménages en situation de précarité énergétique ;
• des règles de bonification particulières pour les opérations au bénéfice des ménages aux revenus les plus faibles ;
• des modes de preuves adaptés aux cibles concernées ;
• la possibilité de valoriser les opérations pour les demandes de CEE déposées dès le 1^er janvier 2016.

Depuis 2016, une nouvelle obligation à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique vient s’ajouter en plus de l’obligation classique. Pour 2016 et 2017, l’obligation précarité équivaut à 0,321 fois l’obligation classique.

La dénomination de structures collectives a complètement disparu au bénéfice d’un système de délégation en troisième période. Un obligé a donc la possibilité :

• de déléguer à un tiers, pour chaque type d’énergie, la totalité de son obligation;
• mais encore de déléguer une partie ou plusieurs parties de son obligation à un tiers ou à plusieurs tiers. Chaque délégation doit être supérieure ou égale à 1 TWh cumac pour l’obligation précarité et 5 TWh cumac pour l’obligation classique.

La personne qui délègue une obligation d’économies d’énergie est par la suite considérée comme un obligé.

1.3  Les différents modèles

Les CEE qui sont en possession de nombreuses entreprises soumises aux obligations d’économies d’énergie font l’objet d’une étude, plus précisément d’un suivi en comptabilité matière tenue hors bilan qui fait apparaître toutes les quantités détenues tout en spécifiant les certificats gérés selon le modèle économique «Economies d’énergie» et dans le cas échéant ceux qui sont gérés suivant le modèle «Négoce», en distinguant au sein du modèle économique «Economies d’énergie», les certificats qui sont destinés à couvrir toutes les obligations passées, de ceux destinés à couvrir les obligations à venir. 

Les certificats gérés selon le modèle économique « Economies d’énergie » et ceux gérés selon le modèle économique « Négoce » font l’objet d’une évaluation distincte. La documentation du ou des modèles économiques retenus revient aux entreprises soumises aux obligations d’économies d’énergie.

Tableau 3 : Gestion des certificats d’économe d’énergie

• Modèle économie d’énergie*

Dans le modèle économique « Economies d’énergie », il y a une possibilité de cession des certificats :

• surtout quand il s’agit de résorber des excédents de certificats ;
• mais aussi pour la réduction des coûts des obligations d’économies d’énergie. 

Cependant, il faut que ces mouvements soient limités. 

Il est primordial de justifier les changements majeurs intervenus dans la gestion des certificats d’économies d’énergie via des événements de nature particulière (ex : pertes de parts de marché, etc.)

En général, dans le cas des CEE, les coûts directs sont constitués des versements directs sous forme d’incitation financière aux économies d’énergie, de la main-d’œuvre affectée aux actions d’économies d’énergie. Dans le cadre d’une vente d’énergie, le stock de certificats est détenu. Il n’y aura donc pas de dépréciation sauf si le coût de revient des produits mis en vente, dans lequel le coût des certificats est incorporé, est supérieur à la valeur des produits.

« À l’inverse d’une fourniture physique, les certificats d’énergie ne sont pas détruits physiquement par l’activité de vente d’énergie, laquelle n’est pas interrompue par la rupture de stock de certificats. Ceux-ci peuvent, au choix de l’entreprise, être acquis avant ou après les ventes d’énergie. Deux situations peuvent donc se présenter à la clôture : 

• Un  passif est comptabilisé  si les obligations d’économies d’énergie sont supérieures à la   réalisation  des économies d’énergie. Il correspond au coût des actions restant à engager pour éteindre les obligations liées aux ventes d’énergie réalisées. Le passif est éteint ultérieurement par la réalisation des dépenses d’économies d’énergie ayant la nature de charges permettant l’obtention des certificats, ou par l’achat des certificats.
• Un  actif  (stocks)  est  comptabilisé  si  les  économies  d’énergie  réalisées  sont  supérieures  aux  obligations d’économies  d’énergie.  Le  stock  correspond  aux  certificats  acquis,  obtenus  ou  en  cours  d’obtention permettant de garantir les obligations futures d’économies d’énergie. Il est consommé ultérieurement par la réalisation de ventes d’énergie générant l’obligation d’économies d’énergie ».
• Modèle Négoce

Les certificats d’économiesd’énergiepeuvent être détenus dans deux buts distincts : 

• Premièrement, pour être conforme à toutes les exigences de la réglementation des économies d’énergie (modèle économique « Economies d’énergie »), mais aussi;
• À des fins de négoce (modèle économique « Négoce »). Les CEE gérés pour se soumettre aux exigences de la réglementation et ceux qui sont gérés à des fins de négoce, on les comptabilise selon des modalités distinctes ci-dessous. Il faut savoir que ces deux modèles économiques peuvent très bien coexister dans  une même entreprise. 

Les certificats d’économies d’énergie détenus à des fins de négoce sont comptabilisés en stocks.

Dans le second modèle économique : « Négoce », la détention des certificats n’a aucun lien avec l’obligation d’économies d’énergie. Ils sont en effet acquis ou obtenus par l’entreprise en vue d’une revente et d’une réalisation de plus-values. Comme précisé ci-haut, ils sont comptabilisés en stocks. Au cas où l’entité possède des obligations d’économies d’énergie pour lesquelles elle comptabilise encore un passif, les certificats « Négoce » ne sont en aucun cas consommés par l’activité de distribution et de vente d’énergie.

• « Les  certificats  «Négoce»  ne  sont  pas  sortis  de  stocks  au  fur  et  à  mesure  des  ventes  d’énergie,  mais uniquement en cas de cession ;
• L’entrée dans le patrimoine des certificats « Négoce» n’éteint pas le passif ».

Sachant que la détention des CEE n’ait pas de lien direct avec les obligations d’économies d’énergie, ils ne sont pas en aucun cas consommés par l’activité de vente d’énergie. Les plus-values ainsi que les moins-values de cession, on les comptabilise en résultat d’exploitation.

Si ces deux modèles « Économies d’énergie » et « Négoce » coexistent dans une entreprise, il s’avère nécessaire de ventiler un peu les CEE utilisés selon chaque modèle au moyen d’outils appropriés de contrôle interne ou au moyen de la gestion de portefeuilles distincts.

Section 2 – Application des différentes méthodes pour le traitement comptable et la valorisation des actifs et des passifs

Les CEE qui sont gérés pour être conformes aux exigences de la réglementation et ceux qui sont gérés à des fins de négoce sont comptabilisés suivant différentes modalités. Cependant, il faut préciser que les deux modèles économiques peuvent parfaitement coexister dans une entreprise.

Tableau 4 : Traitement comptable des certificats d’économies d’énergie: comptabilisation en stocks

Source : ANC, « REGLEMENTN° 2012-04 DU 4 OCTOBRE 2012 relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie », 2014

Conclusion

L’efficacité énergétique est un moyen efficace de dissocier la croissance économique de la demande non durable en énergie et elle prend rapidement sa place dans le monde en tant que «premier carburant». Selon l’Agence internationale de l’énergie (AIE) 2, l’efficacité énergétique contribuera à réduire de 50% les émissions de dioxyde de carbone (CO2) afin que le monde puisse atteindre la trajectoire de 2 degrés Celsius (2 ° C). 

L’investissement mondial dans l’efficacité énergétique, estimé en 2014 entre 310 milliards USD et 360 milliards USD3, avec le potentiel de quadrupler, confirme sa position de premier carburant au monde. En plus d’être le moyen le plus rentable de réduire les émissions de GES, l’énergie offre également une gamme d’avantages économiques, sociaux, environnementaux et stratégiques, tant du côté de l’offre que du côté de la demande.

Les certificats d’économie d’énergie échangeables récemment ont attiré l’attention des décideurs politiques en tant qu’outil pour stimuler les investissements dans l’efficacité énergétique et permettre des économies d’énergie. Bien que de tels régimes aient été introduits sous différentes formes en Italie, en France et en Grande-Bretagne et considérés dans d’autres pays européens, leur efficacité et leur applicabilité font actuellement l’objet de débats. 

Pour une meilleure transition énergétique, les experts comptables peuvent se présenter comme un véritable défenseur des économies durables et un leader de l’industrie en exerçants différentes missions comme l’accompagnement et la sécrétion des obligés dans leurs démarches juridiques et administratives. Ces responsabilités incombent à des firmes comptables telles que les sociétés membres de KPMG et d’autres entreprises spécialisées dans le soutien à l’innovation.

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En effet, les cabinets d’expertise comptable soutiennent les objectifs de l’accord sur les transitions énergétiques sur le changement climatique et s’engagent avec passion à apporter leur contribution par le biais de leurs compétences et de leurs expertises professionnelles. Le monde a besoin d’une voie claire vers zéro émission nette. La décarbonisation des systèmes électriques et l’expansion des énergies renouvelables à travers le monde constituent une étape cruciale dans la réalisation de cet objectif. Cette transition énergétique est en cours et irréversible. 

Ainsi, les experts–comptables peuvent jouer un rôle primordial dans l’accompagnement de leurs clients. Un rôle de conseil portant sur les différents défis de la transition énergétique et l’obtention du certificat d’économie d’énergie.

Bibliographie

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12. Burtraw, D., 1996, “The SO2 Emissions Trading Program: Cost Savings Without Allowance Trades” Contemporary Economic Policy, Vol. XIV pp. 79-94.
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22. MEEDDM [Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer], 2010, La fiscalité environnementale prend son essor
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25. Mundaca, L., L. Neij, N. Labanca, B. Duplessis, L. Pagliano, 2008, “Market behaviour and the to-trade-or-not-to-trade dilemma in ‘tradable white certificate’ schemes”, Energy Efficiency, 1(4):323–347
26. Mundaca, L., L. Neij, 2009, “A multi-criteria evaluation framework for tradable white certificate schemes, Energy Policy, 37(11): 4457-4573
27. Nadel, S., H. Geller, 1996, “Utility DSM : What have we learned ? Where are we going?”,
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30. Newell, R.G., R.N. Stavins, 2003, “Cost Heterogeneity and the Potential Savings from Market- Based Policies”, Journal of Regulatory Economics, 23(1):43-59
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32. Oikonomou, V., C. Jepma, F. Becchis, D. Russolillo, 2008, “White Certificates for energy efficiency improvement with energy taxes: A theoretical economic model”, Energy Economics, 30(6):3044–3062
33. Oikonomou, V., M. Di Giacomo, D. Russolillo, F. Becchis, 2009, “White certificates in an oligopoly market: closer to reality?”, Proceedings of the ECEEE summer study, 1071-1080
34. OPEN [Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement], 2009, Rapport final
35. Pavan, M., 2008, “Tradable energy efficiency certificates: the Italian experience”, Energy Efficiency, 1(4):257-266

Table des matières

Introduction

Partie 1 : Le certificat blanc,  un tournant historique pour l’entreprise et son expert-comptable

Chapitre 1 : Les implications du Certificat d’Economie d’Energie

Section 1 : Qu’est-ce que le CEE?

I-1.     La philosophie économique du CEE

I-2.     Explication générale du dispositif

I-3.     Aspects légaux et réglementaires

Section 2 : Une politique qui monte en charge

Chapitre 2 : Un enjeu incontournable pour l’expert-comptable

Section 1 : Accompagnement

I-1.     Une place prévue auprès des “obligés” (fournisseurs) pour l’expert-comptable

I-2.     Un dispositif très complexe et évolutif

Section 2 : Sécuriser

I-1.     Assurer la sécurité juridique des choix opérés par l’obligé

I-2.     Un enjeu dans le domaine de la vigilance

I-3.     La transition énergétique, un domaine en croissance, sensible aux fraudes

Partie 2 : Illustration de l’offre proposée par les cabinets d’expertise-comptable dans le cadre de la transition énergétique.

Chapitre 1 : Le choix des cabinets et la collecte des données

Section 1 : Description des cabinets.

I-1.     Présentation des cabinets

I-2.     Méthodologie des cabinets

Section 2 – Perception des acteurs sur ces missions et leur avenir

Chapitre 2 – Typologie des offres proposées

Partie 3 : Les rôles de l’expert-comptable auprès des entreprises dans la mise en place des certificats d’économie d’énergie

Chapitre 1 – La constitution du dossier de demande de certificats d’économie d’énergie

Section – 1 : Le formalisme du dossier de la demande

I-1.     Le respect de la forme de la demande

I-2.     Le délai d’instruction de la demande

I-3.     L’identification du demandeur

Section – 2 Les critères d’éligibilités du demandeur et les caractéristiques des opérations d’économies d’énergies

I-1.     Les obligés, les premières demandes et les demandes suivantes

I-2.     Les caractéristiques des opérations : standardisées et spécifiques

I-3.     Les modalités d’archivage des opérations

Chapitre 2 – Le traitement comptable et la valorisation des certificats en fonction des modèles économiques

Section 1 – Présentation des méthodes permettant l’identification, la valorisation des actifs et des passifs des certificats d’économie d’énergie

1.1      Éléments à considérer : fait générateur, passif et actif

1.2      Les nouvelles modalités d’enregistrement en stock des CEE

1.3      Les différents modèles

Section 2 – Application des différentes méthodes pour le traitement comptable et la valorisation des actifs et des passifs

Conclusion

Bibliographie

^[1] European Parliament. (2012).Directive 2012/27/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on energy efficiency, amending Directives 2009/125/EC and 2010/30/EU and repealing Directives 2004/8/EC and 2006/32/EC Text with EEA relevance

^[2] Communiqué de Mme Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20141010_CEE.pdf

^[3] 1 KWh = 1000 Wh, 1 MWh = 1 000 000 Wh , 1 GWH = 1 000 000 000 Wh, 1 TWh = 1 000 000 000 0000 Wh

^[4] Compte rendu du Conseil des ministres du 30 juil. 2014 relatif au projet de loi sur la tran- sition énergétique pour la croissance verte, http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/ transition_energetique_croissance_verte.asp 

^[5] Voir en ce sens l’article L. 222-2 du Code de l’énergie précité en note 6.

^[6] LOIRE&ORLÉANS ÉCO, « L’expert-comptableface aux obligations environnementales, sociales et sociétales des entreprises », 2015

^[7]: ADEME, « CERTIFICATS  D’ECONOMIES D’ENERGIE », 2017

^[8] Batiactu, « Certificats d’économie d’énergie : après les fraudes, l’Etat serre la vis », Florent Lacas, le 16/04/2018 à 15:55, 

^[9] Batiactu, « Certificats d’économie d’énergie : après les fraudes, l’Etat serre la vis », Florent Lacas, le 16/04/2018 à 15:55,