201704.03
0

Guide pour la rédaction de la notice et du mémoire d’expertise comptable en vue de l’obtention d’un diplôme d’expertise comptable (DEC)

Publie par

L’obtention d’un diplôme d’expertise comptable ou DEC est conditionnée par la présentation d’un mémoire qui permet d’avoir au moins une note égale à la moyenne. Pour ce faire, l’expert-comptable doit produire deux documents indispensables qui sont la notice d’agrément et le mémoire d’expertise comptable.


Ce guide est ainsi destiné à tous les experts-comptables stagiaires qui sont en train de préparer leur diplôme en guise de conseils afin d’optimiser leurs travaux.


  1. Les prérequis

Se présenter en tant que candidat à l’obtention du DEC implique pour l’expert-comptable d’avoir réalisé son cursus d’études ainsi que trois années de stage. Ainsi, le mémoire qui sera fourni par la suite doit mettre en évidence la capacité de réflexion de l’expert-comptable en ce qui concerne la profession et les missions qui lui seront confiées.


Par conséquent, le candidat doit faire preuve de compétences non seulement dans le domaine de sa future profession qui est l’expertise comptable, mais également dans d’autres disciplines compte tenu de l’extension du périmètre d’intervention de l’expert-comptable. En effet, ce dernier ne se limite plus aux missions classiques de présentation de comptes mais se présente comme un véritable conseiller pour les dirigeants d’entreprises, et même pour les particuliers, face à toutes les difficultés auxquelles ils sont confrontés.


Outre les compétences et les qualités exigées pour devenir « expert-comptable », le candidat doit également faire preuve de multidisciplinarité, et disposer des connaissances dans divers domaines : fiscal, social, juridique, économique, gestion, organisation…


Le mémoire qui sera présenté par le candidat doit alors démontrer de manière suffisante que ce dernier est en mesure de répondre aux exigences de la profession, du cabinet d’expertise comptable et de la clientèle. D’où l’intérêt d’imaginer dès la période de formation le sujet pertinent qui sera traité en réponse à toutes ces attentes. Les stages que l’expert-comptable réalisera par la suite doivent lui permettre d’approfondir ses connaissances et de les mettre en pratique afin d’apprécier l’écart entre la théorie et la pratique. Ces stages doivent également être réalisés tout en prenant en considération le sujet qui sera traité, afin d’augmenter les chances de validation du DEC.


  1. Le choix du sujet et de la problématique

Le choix du sujet représente une étape importante dans la préparation du mémoire d’expertise comptable. En effet, le sujet du mémoire doit permettre au candidat de démontrer ses compétences auprès des membres du jury et de les convaincre de lui accorder le DEC. Lors du choix du sujet, il est important de tenir compte des bonnes pratiques et d’éviter certains pièges.


  • Les bonnes pratiques

  • Choisir un sujet original : il est important de tenir compte du fait que plusieurs candidats vont prétendre au DEC. Par conséquent, l’expert-comptable doit faire en sorte de se démarquer des autres candidats. C’est la raison pour laquelle le choix d’un sujet original s’impose. Pour ce faire, il convient de définir un sujet qui n’a pas encore été traité auparavant (en consultant les travaux déjà réalisés[1]).
  • Mettre une différence en cas de sujet déjà traité : dans le cas où l’expert-comptable est contraint de travailler sur un sujet déjà traité, il est indispensable de mettre une différence en apportant un autre point de vue sur le sujet. Par exemple, s’intéresser à un secteur d’activité précis ou à une mission plus spécifique.
  • Choisir un sujet qui représente un apport pour la profession : le sujet traité doit apporter un intérêt pour la profession d’expertise comptable. Lors du choix du sujet, le candidat doit alors se poser la question suivante : « qu’est-ce que le sujet apporte à la profession ? ». L’idéal est de déterminer un sujet qui répond à une problématique actuelle, notamment en ce qui concerne les évolutions des besoins de la clientèle sur un secteur précis, les difficultés pour un professionnel d’expertise comptable à réaliser une mission au sein d’un secteur particulier et complexe.

  • Les écueils à éviter

Il est possible de trouver un sujet original, mais qui ne peut être traité pour l’une des raisons suivantes :


  • Le sujet ne permet pas de remplir les conditions en matière de nombre de pages requis : un nombre de pages minimum est exigé pour un mémoire d’expertise comptable, soit environ 100 pages.
  • Le sujet est irréaliste : le sujet choisi doit toujours tenir compte du contexte de la mission du professionnel. Il est de ce fait indispensable de s’assurer que la mission proposée est techniquement réalisable. Pour ce faire, il est conseillé de se pencher sur un aspect bien précis du sujet et non sur une généralité. Par exemple, proposer une mission d’accompagnement en restructuration de la gestion d’une entreprise de moins de 50 collaborateurs au lieu d’une mission d’accompagnement en restructuration d’une entreprise. Cette dernière nécessite en effet la prise en compte de tous les aspects de l’entreprise (gestion, forme juridique, finance, organisation, communication…) et ne pourra être traitée dans un seul mémoire.
  • Le sujet n’est pas autorisé sur le plan réglementaire et juridique : il est important de se référer à la réglementation en vigueur avant de proposer un sujet.

  1. La notice d’agrément

La rédaction de la notice d’agrément est une phase incontournable pour le candidat, car l’obtention du 4.1 à l’issue de la présentation de cette notice valide la rédaction du mémoire. L’objectif de la notice est de démontrer aux membres du jury que l’expert-comptable a bien choisi un sujet qui répond aux exigences[2] et qu’il dispose de suffisamment de compétences pour le traiter dans un mémoire.


Lors de la rédaction de la notice d’agrément, il est important de vérifier en premier lieu les sources disponibles concernant le sujet. En effet, la recherche de sources peut représenter un obstacle pour le candidat étant donné qu’il existe des informations qui sont indispensables à la rédaction du mémoire mais qui sont inaccessibles. C’est le cas par exemple pour les données statistiques récentes sur un secteur donné.


Après avoir vérifié les sources, il convient de les sélectionner et d’établir une fiche synthétique des informations pertinentes qui permettront d’orienter le candidat dans sa rédaction. Cette fiche doit comprendre toutes les informations nécessaires pour comprendre et cerner le sujet. Ensuite, il est désormais possible de procéder à la rédaction du plan qui répond au sujet et à la problématique. Il convient de préciser que la problématique correspond à la question centrale à laquelle l’expert-comptable devra répondre dans le mémoire.


Une fois le plan détaillé élaboré, le candidat peut procéder à la rédaction de chaque élément constituant la notice d’agrément. Le tableau ci-dessous présente tous les points que doit contenir la notice d’agrément, ainsi que la démarche nécessaire pour leur rédaction.


Tableau 1 : Éléments constituant la notice d’agrément


Éléments Démarche et organisation pour la rédaction
Intérêt du sujet -Mettre en évidence l’intérêt du sujet pour la profession : par exemple l’évolution du nombre d’entreprises dans le secteur, les spécificités et les risques liés au secteur.

-Expliquer pourquoi avoir choisi le sujet et mettre en évidence la problématique.

Objectifs poursuivis -Démontrer que le mémoire répond à la problématique posée.

-Détailler la démarche entreprise dans le mémoire.

-Présenter le plan de manière détaillée.

-Mettre en évidence les apports/outils qui seront présentés.

Limites du sujet -Délimiter le sujet pour ne traiter que l’essentiel afin de répondre à la problématique et aux objectifs poursuivis et pour éviter d’être hors sujet.

-Mentionner tous les points qui ne seront pas développés (tailles d’entreprises non concernées, activités non concernés, cas non concernés…).

Liens entre le sujet et l’expérience professionnelle -Mettre en évidence le fait que le candidat dispose de suffisamment d’expériences pour traiter le sujet.

-Démontrer que le candidat a travaillé sur la problématique durant ses expériences professionnelles (stages notamment) et qu’une démarche méthodologique a été adoptée.

Sources d’informations et conseils -Présenter comment les informations ont été collectées.

-Préciser la démarche empirique adoptée (entretiens, enquêtes…) en précisant les interlocuteurs consultés.

Plan synthétique -Synthèse du plan détaillé : présenter uniquement les parties, chapitres et sections.
Plan détaillé Idéalement, le plan d’un mémoire d’expertise comptable doit comprendre les éléments suivants :

-Une analyse sectorielle : elle permet de présenter le contexte du sujet, de mettre en évidence les textes réglementaires et législatifs applicables, ainsi que les spécificités comptables et fiscales liées au secteur d’activité concerné.

-Une situation de la mission de l’expert-comptable : présenter les modalités de la mission, le domaine d’intervention de l’expert-comptable, et sa démarche organisationnelle.

-Une partie qui traite le sujet proprement dit avec la présentation de la méthodologie et les outils.

Bibliographie -Mentionner tous les textes réglementaires et législatifs applicables au sujet.

-Mentionner les ouvrages pertinents et en lien direct avec le sujet.

-Mentionner tous les articles pertinents en lien avec le sujet, et de préférence à une date récente.

-Mentionner les travaux des pairs ayant permis d’avoir une source d’inspiration et qui cadrent avec le sujet sans être identiques au sujet.


  1. Le mémoire d’expertise comptable

La rédaction du mémoire d’expertise comptable peut commencer une fois que le candidat a obtenu un 4.1 lors de la présentation de la notice d’agrément. Lors de cette rédaction, il est important de se référer aux documents suivants :

  • La notice d’agrément ;
  • Les remarques des membres du jury contenues dans le 4.1 ; et
  • La note du jury.

Se référer à la notice d’agrément permet à l’expert-comptable de se conformer à ce qu’il s’est engagé à présenter et à traiter. Il est de ce fait important de tenir compte des limites du sujet afin d’éviter de développer des idées qui ne doivent pas l’être, ainsi que des objectifs poursuivis. En effet, l’orientation des idées et la manière dont elles sont formulées doivent répondre de manière fidèle à ces objectifs. Tous les outils qui ont été mentionnés dans la notice doivent également se trouver dans le mémoire. Le plan détaillé présenté dans la notice doit aussi être respecté de manière rigoureuse. Quant à la bibliographie, elle peut être enrichie au fur et à mesure que la rédaction avance.


Le 4.1 contient des remarques des membres du jury qu’il est important de prendre en considération, et la note du jury comporte les consignes générales de fond et de forme pour la rédaction du mémoire.


En matière d’organisation et de démarche dans la rédaction du mémoire d’expertise comptable, voici les étapes à suivre :

  • Commencer par l’identification des spécificités du secteur: la compréhension du contexte permet de déterminer la démarche à entreprendre pour répondre à la problématique. Pour ce faire, il est important d’identifier toutes les spécificités juridiques, comptables, fiscales et sociales du secteur.
  • Identifier les zones de risques: prendre en compte le fait que le professionnel est exposé à des risques dans la réalisation de sa mission, il en est de même pour l’entreprise qui exerce dans le secteur d’activité. Il est également indispensable de  connaitre tous les risques auxquels ces derniers sont exposés, notamment sur le plan juridique et social, toujours dans le but de définir la démarche méthodologique à mettre en œuvre.
  • Développer les outils et les annexes: une fois les spécificités et les zones de risques identifiés, il est conseillé de procéder directement au développement des outils. Pour ce faire, il est important de se baser sur ces éléments. Il convient de préciser que les outils sont généralement des questionnaires, des arbres décisionnels, ainsi que divers tableaux de calcul. Ce sont les contenus qui doivent être adaptés en fonction du sujet traité. Ces outils sont par la suite à mettre en annexe. Il existe également d’autres éléments que ces outils qui peuvent être insérés en annexes en fonction du sujet traité (textes réglementaires, cas pratiques, résultats d’enquête…).
  • Procéder à la rédaction de la lettre de mission. Il est possible de s’inspirer des modèles qui sont proposés en ligne, mais il est conseillé d’adapter la lettre à la mission du professionnel, ainsi que d’être original en y insérant toutes les démarches définies auparavant.
  • Développer le plan détaillé: cette étape consiste à rédiger le mémoire proprement dit. Il s’agit de rédiger les idées correspondant à chaque titre défini dans le plan détaillé tout en respectant le nombre de pages mentionné.

Afin de produire un mémoire d’expertise comptable conforme aux exigences et attentes des membres du jury et de la profession, voici d’autres conseils à prendre en considération :

  • La partie théorique ne doit pas excéder une vingtaine de pages ;
  • Il est nécessaire de consulter des professionnels du secteur pour obtenir des informations sur la situation réelle ;
  • Il est important de tenir compte des textes réglementaires et législatifs, mais les textes jurisprudentiels ne doivent pas non plus être négligés ;
  • Lors du développement des outils, éviter de copier les outils déjà disponibles en ligne. Il est important de démontrer que les outils ont été créés personnellement, même s’il est possible de s’inspirer de ceux déjà existants ;
  • Toujours argumenter les idées avancées en démontrant que le sujet est maitrisé ;
  • Tenir compte des normes applicables aux professionnels (normes destinées à l’expert-comptable et au commissaire aux comptes) ;
  • Soigner la présentation et l’orthographe.

Ainsi, la production d’un mémoire d’expertise comptable nécessite la mise en place d’une organisation préalable et la définition d’une démarche précise. Le plus important est de maitriser parfaitement le sujet avant de procéder à la rédaction de la notice d’agrément et la réalisation du mémoire.



[1] Auprès de la bibliothèque de la profession (Bibliotique).

[2] Cf. le choix du sujet.

FacebookTwitterGoogle

google_plus
Publié par

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *